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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501474_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. A B : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600038_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l’extraction du requérant : Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402940_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
copie des images vidéo de l’incident survenu le 5 avril 2024 entre 13 heures 15 et 13 heures 45 devant sa cellule, ainsi que tout rapport d’incident relatif aux violences qu’il aurait subies et à son extraction
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2103568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a implicitement refusé de lui communiquer une copie de la décision ayant ordonné sa fouille à nu, le 25 février 2021, à l'occasion de son extraction
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501086_20260225
25 février 2026
25 février 2026
majorations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes dues par la SCI MEDAL pour les années 2012 à 2014 ; 2°) de juger régulière en la forme sa réclamation, puis de constater l’extinction
Source officielle1ère chambre
DTA_2109241_20230214
14 février 2023
14 février 2023
mettre à la charge des HCL et de son assureur, la société CNA Insurance Company (Europe), les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2200399_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A a demandé au directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand de procéder à une modification des modalités du régime d'escorte auquel il est soumis lors des extractions médicales.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509494_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l’extraction du requérant: 2.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2200165_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408583_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Sur la demande d'extraction : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105545_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cadre de la présente instance, Mme E et M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302613_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
préjudice résultant des dix-huit fouilles à nu qu'il a subi entre le mois d'août 2019 et le mois de novembre 2022 à l'issue de parloirs, d'unité de visites familiales et à l'occasion de son départ en extraction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508358_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas (...) d’extinction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402832_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner à la société par actions simplifiée (SAS) Medassist de transmettre l'extraction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505043_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur la demande d'extraction : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301853_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
commune de Montperreux à procéder à la dépose du conduit en béton traversant sa propriété située sur les parcelles cadastrées AC n° 45, AC n° 46 et AC n° 47, de procéder à la dépose des ouvrages et installations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302497_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
27 février 2025
instrumentale, par forceps de Suzor, laquelle extraction a duré 10 minutes, au rythme des efforts expulsifs.
Source officiellePage 14 sur 139