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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
En outre, le bureau sous-loué à Cugnaux faisait partie d’un local occupé par une entreprise effectuant des soins de beauté, ne présentait aucune enseigne au nom de la SAS Warvic consulting ni aucune mention
6ème Chambre
DTA_2110844_20240628
28 juin 2024
choix ; - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle s'est déroulée dans les locaux de son cabinet comptable et non pas à son siège, sur les lieux d'exploitation ; - la proposition
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403189_20250304
4 mars 2025
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 sous le n°2403189, M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311322_20250423
23 avril 2025
de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai
1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
Par délibération du 25 juillet 2020, le conseil municipal de la commune du Carbet a donné délégation à son maire, M.
3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
à payer reçu par son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause
1ère chambre
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
assureur au titre de la garantie Interim de son contrat d'assurance professionnelle.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319786_20260209
9 février 2026
. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
La SAS Sport France conteste non les motifs mais leur bien-fondé en soutenant de manière inopérante que le service a omis de prendre en considération la spécificité de son activité.
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
régularisé par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à son encontre ne saurait excéder 80 % du préjudice de l'EARL Pépinière du gros chêne, soit 48 906,27 euros ; - l'appel en garantie
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400824_20240229
29 février 2024
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
juge unique (5)
DTA_2101890_20230505
5 mai 2023
Si l'en-tête de ces contraintes indique le nom et le prénom de la personne ayant suivi le dossier de la requérante pour le service " Recouvrement des créances " de la caisse d'allocations familiales du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509725_20250916
16 septembre 2025
L’article L. 279 du même livre prévoit que : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans
4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
que toute autre somme n'était pas due, comme prescrite ou non exigible ; la totalité de la dette a ainsi été soldée à la suite de la vente de l'immeuble ; - le montant de la créance qui serait due par
9ème chambre
DTA_2109325_20250519
19 mai 2025
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au profit de son conseil et au titre des frais exposés et non compris dans les
4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202056_20240523
23 mai 2024
de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 3.
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