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2 521 résultats pour « garantie directe du créancier par le débiteur de son débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En outre, le bureau sous-loué à Cugnaux faisait partie d’un local occupé par une entreprise effectuant des soins de beauté, ne présentait aucune enseigne au nom de la SAS Warvic consulting ni aucune mention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110844_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

choix ; - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle s'est déroulée dans les locaux de son cabinet comptable et non pas à son siège, sur les lieux d'exploitation ; - la proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403189_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 sous le n°2403189, M.

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100567_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311322_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai

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TA

1ère Chambre

DTA_2300005_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par délibération du 25 juillet 2020, le conseil municipal de la commune du Carbet a donné délégation à son maire, M.

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TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à payer reçu par son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat

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TA

3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

assureur au titre de la garantie Interim de son contrat d'assurance professionnelle.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319786_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200810_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La SAS Sport France conteste non les motifs mais leur bien-fondé en soutenant de manière inopérante que le service a omis de prendre en considération la spécificité de son activité.

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TA

6ème Chambre

DTA_2000197_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

régularisé par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à son encontre ne saurait excéder 80 % du préjudice de l'EARL Pépinière du gros chêne, soit 48 906,27 euros ; - l'appel en garantie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400824_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101890_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Si l'en-tête de ces contraintes indique le nom et le prénom de la personne ayant suivi le dossier de la requérante pour le service " Recouvrement des créances " de la caisse d'allocations familiales du

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509725_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L’article L. 279 du même livre prévoit que : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans

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TA

4ème Chambre

DTA_2106204_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

que toute autre somme n'était pas due, comme prescrite ou non exigible ; la totalité de la dette a ainsi été soldée à la suite de la vente de l'immeuble ; - le montant de la créance qui serait due par

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TA

9ème chambre

DTA_2109325_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au profit de son conseil et au titre des frais exposés et non compris dans les

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TA

4ème chambre

DTA_2204399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

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TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202056_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 3.

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