B a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois de juillet 2013.

Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. / Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier

de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour l'empêche d'exercer une activité salariée et l'expose à une situation de précarité et à un risque d'éloignement et ce, alors

l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Corsept l'a radiée des effectifs de la collectivité pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre à la commune de Corspet de lui accorder le bénéfice

nommé M3 à Alixan, au bénéfice de la société Busseuil SAS, société française de bâtiment, plomberie, installations thermiques, à compter du 31 juillet 2018.

Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

salarié.

Aux termes du II de l'article 8 du même décret : " Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. / () / Le défaut

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, la société Imanis Transports demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle pôle emploi services lui a refusé le bénéfice

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

d'un titre de séjour portant la mention " passeport-talent - salarié détaché ICT ", que, toutefois un titre de séjour portant la mention " passeport-talent - salarié en mission " valable jusqu'au 15 novembre

l'exécution de la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent-salarié

Garnot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice

B..., sa fille mineure, bénéficie du statut de réfugié depuis le 7 aout 2024.

Toutefois, le requérant n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité de voyager ou de bénéficier d'un suivi adéquat dans son pays d'origine. Ainsi, en l'absence d'éléments établissant que M.

Le 6 décembre 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une