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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105362_20240402
2 avril 2024
Mme A B, fonctionnaire territoriale employée par la commune de Gommegnies en qualité de coordinatrice du service éducation et jeunesse, a déclaré avoir été victime d'un accident de service survenu le 6
Magistrat Mathou
DTA_2202159_20221212
12 décembre 2022
dette correspondant à des indus de RSA pour un montant de 2 273,81 euros et 540,06 euros ; - de lui accorder la remise totale de sa dette ; Elle soutient que : - elle est aujourd'hui dans l'incapacité
11ème chambre
DTA_2206177_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que la CAF de Loire-Atlantique a commis une erreur à l'origine du trop-perçu de prime d'activité, qu'il n'est pas responsable de cette dette, qu'il est sans emploi et qu'il est dans l'incapacité
3ème Chambre
DTA_1908510_20230411
11 avril 2023
du même corps, et que l'administration n'a pas démontré avoir mis en œuvre des moyens pour trouver une solution de reclassement.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200982_20221122
22 novembre 2022
remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi
1ère chambre
DTA_2301241_20250513
13 mai 2025
d'une enquête administrative, sur sa fiche au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) depuis novembre 2022 ; par ailleurs, les extraits B2 et B3 de son casier judiciaire sont vierges ; - il se trouve
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305826_20230605
5 juin 2023
supérieur ou égal à 50%, avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi liée à sa situation de handicap ; en l'absence de droit au séjour sur le territoire français, il ne peut
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413044_20250128
inaptitude dans ses fonctions d'aide-soignante, elle mentionne également avoir obtenu, depuis le 25 novembre 2024, un reclassement dans un " poste administratif " au centre hospitalier de Roubaix qui l'emploie
8ème chambre
DTA_2103470_20241108
8 novembre 2024
autre emploi.
CH 2 JU
DTA_2401336_20260226
26 février 2026
Par un courrier du 17 septembre 2022, Pôle Emploi l’a informé d’un trop perçu de 3 200, 12 euros au titre de l’allocation de solidarité spécifique au motif qu’il s’était trouvé en maladie de mars à août
DTA_2006991_20241119
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être
ORTA_2513356_20250805
5 août 2025
objet de permettre une installation durable en France ; *elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'adéquation entre son expérience professionnelle et les caractéristiques de l'emploi
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500928_20250409
9 avril 2025
dans l'incapacité de voir sa demande de renouvellement de titre de séjour enregistrée ce qui le place dans une situation d'extrême précarité ; il ne peut travailler régulièrement en France en l'absence
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402993_20241127
27 novembre 2024
Elle soutient qu'elle se trouve dans l'incapacité financière de rembourser l'indu en litige.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314117_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la prolongation de la situation précaire dans laquelle il se trouve crée une telle situation d'urgence ; - il existe des moyens de nature
7ème chambre
DTA_2406632_20250424
24 avril 2025
A occupe, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2023, un emploi de responsable de service au sein d'une société de restauration au sein de laquelle il avait,
8e Section - MESD
DTA_2313454_20230623
23 juin 2023
Il a notamment relevé que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits du 19 février 2017 de violence, aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas
Reconduite à la frontière
DTA_2510467_20250904
4 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il était dans l'incapacité de se rendre
6ème Chambre
DTA_2406546_20250520
20 mai 2025
antérieurement ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car, même privé d'emploi
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502022_20250327
27 mars 2025
de récépissé l'autorisant à circuler et à travailler, elle risque de perdre son travail alors qu'elle remplit les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'elle se trouverait dans l'incapacité
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