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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501601_20250228
28 février 2025
; en outre, il lui serait difficile, en cas de licenciement, de retrouver un emploi avec le même niveau de rémunération, compte tenu de son ancienneté de vingt années ; s'agissant, enfin, de son état
2ème chambre
DTA_2302992_20240701
1 juillet 2024
; - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés sont infondés et les motifs retenus ne sont ni réels ni sérieux ; - la mesure de licenciement
DTA_2303359_20240701
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411644_20241127
27 novembre 2024
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de licenciement dès lors que : * elle a été signée par une autorité incompétente ; * elle est intervenue en méconnaissance des droits
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503709_20250612
12 juin 2025
sérieuse. 2.
12eme chambre
DTA_1900569_20230928
28 septembre 2023
de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à son licenciement illégal.
9ème Chambre
DTA_2203821_20250505
5 mai 2025
La requérante soutient avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'aucune décision ne l'aurait déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions.
DTA_2601267_20260317
17 mars 2026
Le CROUS de Rennes-Bretagne a mis à disposition de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213837_20221115
15 novembre 2022
de licenciement, celle-ci n'étant de surcroît pas suffisante pour couvrir l'intégralité des dépenses habituelles du couple dans l'attente du jugement au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la
8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
de 7 407,93 euros en réparation des préjudices ayant résulté de cette décision, du licenciement sans cause réelle ni sérieuse dont elle aurait fait l'objet, du harcèlement moral dont elle aurait été victime
3ème Chambre
DTA_1902880_20221110
10 novembre 2022
préalable adressée au CASH de Nanterre tendant à l'indemnisation des préjudices causés par la décision de réintégration.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504084_20251013
13 octobre 2025
par arrêté du maire du 31 juillet 2025 dont l’article 3 refuse, par ailleurs, de lui accorder une indemnité de licenciement.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
de licenciement d'un montant de 173 549,94 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement
2ème Chambre
DTA_2103277_20231205
5 décembre 2023
Mme Manenc-Giroux demande l'annulation de cet arrêté et la condamnation du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce licenciement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404921_20240603
3 juin 2024
reconstituer sa carrière et de lui verser la somme de 12 500 euros en réparation des préjudices subis ou, à titre subsidiaire, de requalifier le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en licenciement
4ème Chambre
DTA_2205726_20250704
4 juillet 2025
Elle ne conteste pas ce licenciement, ni les propositions de réintégration auxquelles elle n'a pas donné suite. 5.
4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
, sans préavis ni indemnité de licenciement ". 3.
1ère Chambre
DTA_2102889_20231005
5 octobre 2023
, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
l'établissement en cause ". ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607456_20260402
2 avril 2026
, sans préavis ni indemnité de licenciement.
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