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702 résultats pour « indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501601_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

; en outre, il lui serait difficile, en cas de licenciement, de retrouver un emploi avec le même niveau de rémunération, compte tenu de son ancienneté de vingt années ; s'agissant, enfin, de son état

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302992_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

; - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés sont infondés et les motifs retenus ne sont ni réels ni sérieux ; - la mesure de licenciement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303359_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

; - la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; - les manquements qui lui sont reprochés sont infondés et les motifs retenus ne sont ni réels ni sérieux ; - la mesure de licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411644_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de licenciement dès lors que : * elle a été signée par une autorité incompétente ; * elle est intervenue en méconnaissance des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503709_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

sérieuse. 2.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1900569_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à son licenciement illégal.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203821_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La requérante soutient avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'aucune décision ne l'aurait déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601267_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Le CROUS de Rennes-Bretagne a mis à disposition de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213837_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de licenciement, celle-ci n'étant de surcroît pas suffisante pour couvrir l'intégralité des dépenses habituelles du couple dans l'attente du jugement au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306215_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de 7 407,93 euros en réparation des préjudices ayant résulté de cette décision, du licenciement sans cause réelle ni sérieuse dont elle aurait fait l'objet, du harcèlement moral dont elle aurait été victime

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902880_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

préalable adressée au CASH de Nanterre tendant à l'indemnisation des préjudices causés par la décision de réintégration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504084_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par arrêté du maire du 31 juillet 2025 dont l’article 3 refuse, par ailleurs, de lui accorder une indemnité de licenciement.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101183_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement d'un montant de 173 549,94 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103277_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme Manenc-Giroux demande l'annulation de cet arrêté et la condamnation du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays d'Armagnac à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404921_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

reconstituer sa carrière et de lui verser la somme de 12 500 euros en réparation des préjudices subis ou, à titre subsidiaire, de requalifier le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205726_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ne conteste pas ce licenciement, ni les propositions de réintégration auxquelles elle n'a pas donné suite. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402478_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

, sans préavis ni indemnité de licenciement ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102889_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'établissement en cause ". ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607456_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Source officielle

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