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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DALO Urgences
DTA_2401878_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201329_20221109
9 novembre 2022
auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement
DTA_2216763_20230428
28 avril 2023
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203564_20240221
21 février 2024
A la suite d'une lettre de l'ancien bailleur du requérant, la CAF du Finistère a été informée du départ de M.
ORTA_2416427_20250121
21 janvier 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
DTA_2410870_20250630
30 juin 2025
3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'absence de publicité préalablement à l'attribution du bail rural : 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501076_20250310
10 mars 2025
Elle a formé un recours administratif préalable contre cette décision de suspension, ainsi qu'un recours contentieux et un recours en référé suspension.
Chambre DALO
DTA_2300193_20231103
3 novembre 2023
En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 14 octobre 2022, par l'administration.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2311906_20241112
12 novembre 2024
Par lettre du 13 octobre 2023, Mme B a saisi le préfet d'une réclamation préalable tendant à être indemnisée du préjudice résultant du dommage lié à son absence de relogement.
Juge unique 8
DTA_2005460_20221005
5 octobre 2022
Le bailleur, la commune de Bouvières, a demandé le versement de l'aide sur son compte bancaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313674_20240322
22 mars 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002439_20221230
30 décembre 2022
Mme C est locataire depuis le 16 janvier 2017 auprès du bailleur social Erilia d'un appartement situé à Biarritz.
1ère chambre
DTA_2101521_20240213
13 février 2024
Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304019_20230713
13 juillet 2023
suspension de la décision du 13 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté le recours administratif préalable
DTA_2209592_20251209
9 décembre 2025
B... a adressé au préfet une demande indemnitaire préalable le 19 juillet 2022, qui a été implicitement rejetée. M.
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
V E se présente comme bailleur viticole en appellation Bourgogne.
4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé
10ème chambre
DTA_2305910_20250505
5 mai 2025
Mme B soulève un vice de procédure tiré de ce que la caisse d'allocations familiales ne l'a pas informée de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers, en violation
DTA_2207348_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commune de Bagneux a manqué à son obligation de la convoquer à un entretien préalable, en méconnaissance des dispositions
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