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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2308647_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
règlement UE n°604/2013 et dans les conditions d'accueil en Croatie ; Vu, enregistré le 27 avril 2023, le mémoire par lequel le préfet de police conclut à ce qu'il plaise au tribunal de statuer par un non-lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214243_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au prononcé d'un non-lieu.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103903_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401739_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article Ua-2 du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys : « (…) 2.3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205799_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé les dispositions applicables et indiqué les faits fondant la sanction.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401071_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Toutefois, ce rendez-vous n'a pas pu avoir lieu du fait des mouvements sociaux qui ont bloqué l'accès à la préfecture.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2601805_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, d’une part, il n’est pas contesté par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence que les faits de faux et usage de faux au cours des années 2019 à 2022 pour lesquels M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201688_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le ministre de la justice conclut au non-lieu. Il fait valoir que le détachement sortant a été accordé à M. B par un arrêté du 16 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502844_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
En second lieu, s’il fait valoir qu’il craint pour sa vie en cas de retour à Madagascar, pays dont il a la nationalité, la mesure d’obligation de quitter le territoire français est, en elle-même, sans
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303741_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre elle et au non-lieu à statuer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300949_20250804
4 août 2025
4 août 2025
euros) pour des faits de vol dans un supermarché.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107306_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523141_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à un non-lieu.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211697_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, si M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107298_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407296_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient qu’il n’a jamais menacé un employé de l’agence, qu’il s’est excusé pour son comportement inapproprié à l’égard de la directrice adjointe lors de l’incident qui a eu lieu du fait qu’on lui imposait
Source officielleJuge Unique
DTA_2301534_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405345_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304424_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il y a lieu, du fait notamment de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
décembre 2022, il a reconnu uniquement la dégradation d'un cadre et d'un extincteur, qu'il n'était pas le seul sapeur-pompier présent lors de la nuit du 16 au 17 décembre 2022 au cours de laquelle ont eu lieu
Source officiellePage 14 sur 29981