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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1913319_20230620
20 juin 2023
; 2°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour les infirmités suivantes : . lymphome non hodgkinien : 100 % ; . carcinome cutané récidivant opéré : 30 % ; . carcinome lingual et
5ème chambre
DTA_2300382_20250611
11 juin 2025
ou de mauvaise foi, et fait ainsi obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1ère chambre
DTA_2101501_20221206
6 décembre 2022
agréés, 58 marins, soit plus du quart, possèdent une ancienneté moindre que la sienne ; - le non-agrément de la candidature de M.
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
La réversion de la pension militaire de retraite de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607183_20260422
22 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
7ème chambre
DTA_2309173_20260203
3 février 2026
E... a été placé en congé de longue durée pour maladie non imputable au service à compter du 30 juillet 2022 jusqu’au 29 janvier 2023, décision non contestée devenue définitive.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2007115_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
Chambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité. ". 7.
2ème Chambre
DTA_2103510_20230920
20 septembre 2023
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant
Reconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
À l'échelle du pays, l'organisation non-gouvernementale (ONG) Armed Conflict Location and Event Data Project (Acled) a dénombré 193 incidents sécuritaires et 242 victimes civiles et militaires entre le
1ère Chambre
DTA_2106074_20231115
15 novembre 2023
A a contesté cette décision implicite devant la commission des recours militaires.
DTA_2305591_20250709
9 juillet 2025
du dossier individuel du militaire en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
DTA_2200094_20221128
28 novembre 2022
qui sont directement liées aux risques et exigences spécifiques à l'exercice de la fonction militaire.
2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 162-1 de ce même code : " Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité
DTA_2505231_20260515
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
4ème Chambre
DTA_2200167_20250325
25 mars 2025
pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ".
6ème Chambre
DTA_2105450_20240607
7 juin 2024
Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à
6e Section - 3e Chambre
DTA_2104953_20230216
16 février 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre doit être écartée. En ce qui concerne la recevabilité de la requête n°2112921 : 4.
DTA_2303226_20250513
13 mai 2025
régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite
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