Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, sous le n° 2204704, M.

d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision par laquelle la directrice territoriale d'Evry-Courcouronnes de l'OFII a, à la suite du courrier de

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... sont infondés.

Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la prime est versée, dans les conditions précisées ci-dessus, à l'issue

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'il prive le demandeur de tout moyen de subvenir à ses besoins et de maintenir un niveau de vie digne ; - l'Office français de l'immigration et de

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2026.

n’est pas rattachable au service ; l’évènement du 14 juin 1975 n’a fait l’objet d’un rapport que le 1er juillet 1975 et aucune visite médicale annuelle ne fait état de douleur ou de particularité ;

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, sous le n° 2302402, M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, sous le n° 2302402, M.

Il soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. II- Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, sous le n°2402043, M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. II- Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, sous le n°2402043, M.

relevé d'office, tiré de la substitution des dispositions du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 par les dispositions du décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 comme base légale de la décision du 23 novembre

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962, - le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002, - le décret n° 2012-

Des observations sur le moyen relevé d’office ont été présentées pour le CNB, par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, qui a été communiqué.