Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

La SARL Ertp n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de trente jours imparti, elle a été informée, par une lettre du 12 septembre 2017, de ce que l'amende prévue par l'article 1759 du même code

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme E est rejeté.

en réponse à l'avis la MRAe Bretagne, dans le mémoire en réponse au commissaire-enquêteur, ainsi que dans la synthèse des mesures ERC ; * s'agissant du changement climatique et des gaz à effet de serre

D E C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires Le Rialto est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Aux termes de l'article 4 du même règlement : " 1.

G y a répondu par un mémoire enregistré le 22 janvier 2023, qui a été communiqué. M. B et Mme F y ont répondu par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, qui a été communiqué.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () à toute

Aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement. ". 9.

Aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement. ". 9.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article UA 11 du règlement du PLU ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la commune de Saint-Sauveur, représentée

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

à l'article L. 16 ". 4.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

administratif préalable institué par l'article L. 247 ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.