D demandent la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à leur charge.

Investment Capital, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et des pénalités

B... a été assujetti au titre de l’année 2016 pour un montant total, en droits et pénalités, de 153 781 euros.

A demande au tribunal d'annuler une décision de FranceAgrimer portant pénalités sur des aides perçues au titre de la mesure de restructuration et reconversion du vignoble.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les intérêts de retard : 12.

Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure ".

de la taxe sur la valeur ajoutée, et de 66 506 euros en droits et pénalités, s'agissant de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant du bien-fondé des pénalités de retard : 4.

580,95 euros HT, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 1er octobre 2020 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 59 252,72 euros, correspondant aux pénalités

représentée par Me Le Floc'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 858 euros se rapportant aux cotisations primitives de taxe foncière, ainsi que des pénalités

En ce qui concerne la pénalité : 12.

En ce qui concerne la décision infligeant une pénalité : 8.

limitée (SARL) Anpau Plage, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) Ramponneau et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

du 15 avril 2019 ; - de constater et prendre acte des accords pris avec le SIE CHAILLOT PARIS 16e et des actes de mainlevée, remise et radiation du 1/04/2019 - de prononcer le dégrèvement des pénalités

duquel lui ont été notifiés des rappels d’impôt sur les plus-values et de prélèvements sociaux par une proposition de rectification du 21 décembre 2012, pour un montant de 35 710 euros en droits et pénalités

lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 894,06 euros ainsi que la décision du 7 avril 2021 par laquelle le département des Alpes-de-Haute-Provence lui a infligé une pénalité

détenteurs émis le 2 février 2022 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé au sein de la direction générale des finances publiques de Guadeloupe, pour le recouvrement, en droits et pénalités

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

En troisième lieu, le principe " non bis in idem ", découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne