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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
En application du décret du 12 décembre 2011, les directeurs des centres ministériels de gestion ont reçu, par un arrêté du 29 juillet 2021, une délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière
2ème Chambre
DTA_2104071_20230324
24 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie a approuvé le recours à une convention de gestion
6ème Chambre
DTA_2301410_20250626
26 juin 2025
et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505431_20260108
8 janvier 2026
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; . les décisions attaquées sont entachées d’un détournement de pouvoir.
1ère chambre
DTA_2001239_20220922
22 septembre 2022
La SAS Eugenia Gestion, la SARL Pearl Capital Management, qui détient 99 % du capital de la SAS Eugenia Gestion, et M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2101444_20221215
15 décembre 2022
Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité (), sans préjudice du pouvoir d'appréciation de cette autorité en fonction
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
, relève que le conseil d'administration " approuve les lignes directrices de gestion telles que présentées en annexe " et mentionne les voies et délais de recours.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106714_20230109
9 janvier 2023
Article 2 : Le dossier n°2106714 est transmis au médiateur du centre de gestion de la fonction publique territoriale la Gironde.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503121_20250829
29 août 2025
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à ce qu'il mette en œuvre des pouvoirs dont il ne dispose pas, une telle demande ne peut qu'être rejetée pour irrecevabilité. 4.
4ème Chambre
DTA_1906168_20221014
14 octobre 2022
des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600895_20260409
9 avril 2026
La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait malgré cela, entrepris de recouper des informations afin de suppléer à ce défaut de réponse, ne peut être sérieusement soutenu pour établir que le pouvoir
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté RH-2022-015 du 31 janvier 2022 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale
DTA_2001575_20230124
24 janvier 2023
-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement
1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - le préfet ne pouvait légalement se substituer au maire s’agissant de l’exercice d’une compétence qui ne relève pas des pouvoirs de police municipale ; - l’arrêté est entaché d’un
DTA_2304558_20260219
19 février 2026
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle cette autorité rejette une telle demande.
DTA_2100444_20230127
27 janvier 2023
En tout état de cause, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un candidat. 5.
DTA_2302099_20250326
26 mars 2025
- elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle constitue un agissement de harcèlement moral à son encontre.
12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement
DTA_2101417_20231114
14 novembre 2023
Par courrier du 15 juin 2021, le centre de gestion a rejeté son recours gracieux et sa demande indemnitaire. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214778_20221125
25 novembre 2022
, représentés par Me Boussoum, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président du centre de gestion
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