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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption
6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
4ème Chambre
DTA_2007575_20230601
1 juin 2023
a été signé le 10 juin 2020 auprès de lui en sa qualité de notaire.
1ère Chambre
DTA_2104764_20220718
18 juillet 2022
constaté la désaffectation, a prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section A sous les n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 et a autorisé la maire à signer devant notaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222492_20221104
4 novembre 2022
Le litige, qui concerne la nomination en qualité de notaire est relatif à une législation régissant une activité professionnelle.
DTA_2100627_20230620
20 juin 2023
Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un abus de pouvoir ; - la décision attaquée révèle une promesse non tenue.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
Me Araux, notaire des vendeurs, a alors adressé le 3 février 2023 une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Clamart.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206679_20220922
22 septembre 2022
indication de ce que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devaient être notifiées à l'adresse de Me Hervé Kindt, notaire chargé de la vente, chez lequel les vendeurs faisaient élection
5ème Chambre
DTA_2200609_20240523
23 mai 2024
que : - lors de la vente de la maison au titre de laquelle les subventions en litige leur ont été allouées, les acquéreurs se sont engagés à reprendre les engagements liés à cette subvention et le notaire
2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
A, gérant de la SELARL Pharmacie A, pour un solde de 440 584,68 euros, auquel le notaire indique vouloir retenir une somme de 110 768,62 pour paiement d'une main-levée et d'un avis à tiers détenteur et
DTA_2102038_20240228
28 février 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400556_20240528
28 mai 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600573_20260203
3 février 2026
opérations d’expertise vont débuter ; la délibération en litige contribue à attiser les tensions ; * ils craignent des intrusions sur leur propriété ; * la signature de l’acte de vente chez le notaire
3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
Le 19 novembre 2020, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble lui a notifié la décision par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
Par un courrier du 5 avril 2023 notifié au notaire précité, le maire a relevé une erreur concernant la situation des biens renseignée dans cette déclaration et en a sollicité la rectification ainsi que
DTA_2104783_20230525
25 mai 2023
le bien au notaire.
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 août 2021, le 9 septembre 2021 et le 11 octobre 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision, notifiée
1ère chambre
DTA_2100714_20230425
25 avril 2023
titre des années 2017, 2018 et 2019 en raison de l'inclusion, dans l'assiette des revenus imposables, de la totalité des bénéfices non-commerciaux qu'elle a perçus dans le cadre de son activité de notaire
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. (). ".
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