B à édifier un mur de clôture d'une hauteur de 2 mètres et il ressort du dossier de déclaration préalable présenté par M.

de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

A... épouse B..., représentée par Me Barousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler de la décision du premier président et du procureur général de la cour d’appel de Nouméa en date du 21 août 2024 fixant

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ni le procureur de la République compétent conformément

Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction ".

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent que cette demande relève de la seule compétence du procureur de la République.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Le premier vice-président et le procureur général près la cour d'appel de Versailles ont, par une ordonnance du 24 novembre 2022, mis fin au contrat de la requérante pendant sa période d'essai.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Le 22 mars 2018, le président du conseil départemental a adressé un signalement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, transmis au tribunal judiciaire d'Amiens, sur des possibles

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ont été informés, préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse.

années de démarches auprès du tribunal et du procureur de la République, les mises en cause mentionnées au traitement d'antécédents judiciaires ont été effacées et qu'aucune mention ne figure au bulletin

Par la présente requête, M.

D, ressortissant algérien né le 6 janvier 1984, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val de Marne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 2 juin 2021.

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne est

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer.

de la République compétents.