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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400292_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de production du rapport médical
4ème chambre
DTA_2202112_20230630
30 juin 2023
Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire ". 5.
DTA_2204653_20240627
27 juin 2024
d'une demande d'admission à l'aide médicale d'Etat et quelques ordonnances médicales, la seule production d'une carte consulaire pour l'année 2015, un dossier de demande de titre de séjour, des résultats
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203489_20220720
20 juillet 2022
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5.
2ème Chambre
DTA_2004393_20221011
11 octobre 2022
titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente
4e Section - 2e Chambre
DTA_2212984_20220912
12 septembre 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur de droit au regard de ces stipulations en exigeant la production d'un certificat médical
Reconduite à la frontière
DTA_2309338_20231018
18 octobre 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
DTA_2203093_20220928
28 septembre 2022
de la production par l'intéressé d'un document d'identité nécessaire à la production de son titre de séjour, il lui a délivré plusieurs récépissés lui permettant de se maintenir sur le territoire français
1ère Chambre
DTA_2001379_20221110
10 novembre 2022
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301156_20230630
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrées le 25 avril 2023 et le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2300732_20230203
3 février 2023
lui prescrivant un traitement psychotrope à compter du 6 septembre 2022 ainsi qu'une attestation médicale datée du 30 janvier 2023 d'un médecin généraliste de la fondation dispensaire générale de Lyon
3ème Chambre
DTA_2405340_20250403
3 avril 2025
attestation de M.
11ème chambre
DTA_2310825_20251223
23 décembre 2025
Il fait état de sa durée de présence en France pendant trente-six ans à la date de l’arrêté litigieux, et atteste de liens anciens et stables, d’autant qu’il a bénéficié de la protection subsidiaire de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509323_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction a été remise à M.
7ème chambre
DTA_2409325_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des très nombreux documents médicaux produits, notamment vingt comptes-rendus médicaux, et quatorze convocations pour des imageries par résonance magnétiques (IRM), établis entre février 2018
5ème chambre
DTA_2216209_20231011
11 octobre 2023
Si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, comme l'atteste les deux interventions chirurgicales dont il a fait l'objet postérieurement à l'arrêté litigieux, l'intéressé, qui se borne
6ème chambre
DTA_2111832_20230510
10 mai 2023
trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et, dans l'attente
3e Section - 1re Chambre
DTA_2528998_20260409
9 avril 2026
A..., qui a levé le secret médical, est atteint d’une insuffisance rénale chronique terminale nécessitant un traitement médicamenteux et trois séances d’hémodialyse de quatre heures par semaine, dans l
DTA_2001431_20230131
31 janvier 2023
B produit un certificat du directeur du personnel militaire de la marine en date du 21 février 2020 qui atteste de ce qu'il a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi médical post-professionnel
2ème chambre
DTA_2500823_20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, il n'appartient qu'à l'Ofpra et, le cas échéant, à la CNDA, de se prononcer sur le droit des intéressés à l'octroi de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire.
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