ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». 2.

astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail, justifiant de la régularité

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2- Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

fait valoir que : -la requête est dépourvue de toute motivation ; le requérant fait état de ses difficultés financières sans invoquer le moindre motif de droit ou de fait, tendant à contester la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

La requérante ne conteste ni la régularité ni le bien-fondé du titre exécutoire.

titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer, dans l'attente, une convocation indiquant la date de ce rendez-vous et le maintien de la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

E... demande au tribunal d’examiner la régularité des candidatures de M. A... F... et M. H... D..., colistiers de la liste « Riom demain » conduite par M. C...

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a remis une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en tant que cette attestation ne constitue pas une preuve de régularité

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».