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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104230_20230210
10 février 2023
sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son dossier comportait un certificat médical ; - l'accueil réservé et les renseignements
1ère chambre
DTA_2101159_20230503
3 mai 2023
syndicat d'enseignants, alors que dans le même temps le directeur des ressources humaines du rectorat a limité son accès au registre de santé et de sécurité au travail aux seules fiches qu'elle avait renseignées
4ème Chambre
DTA_2301444_20251226
26 décembre 2025
Par suite, en l’absence de changement de circonstances de faits ou de droit intervenu entretemps, il résulte de l’instruction que les renseignements délivrés par le certificat d’urbanisme du 12 octobre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle a toujours renseigné correctement ses déclarations faîtes à la CAF au titre de son allocation ; - elle est de bonne foi et n'est
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
est entachée d'une erreur de droit en ce que l'arrêté du 2 novembre 2006, qui est mentionné par le préfet de police, n'a pas été publié et ne lui est pas opposable ; - procède d'une appréciation erronée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316818_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration n’a pas respecté son engagement et lui a fourni des informations erronées alors que le plafond qui lui a été opposé ne figurant pas dans la circulaire du 25 février
Juge unique 8
DTA_2304230_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - le coefficient familial appliqué par la commission est erroné ; - l'indu a été causé par les mauvais renseignements d'une conseillère de la caisse d'allocations familiales ;
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405559_20240820
20 août 2024
En vue de renouveler le document de circulation pour étranger mineur de sa fille A, elle a renseigné des données sur son espace personnel du site de l'administration numérique des étrangers en France (
5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
établir les redressements ; il n’a pas été mis en mesure d’en demander la communication ; Sur le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des résultats de la SCI Almaren est erronée
Chambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
documents sur lesquels elle a basé sa proposition ; - la proposition de rectification fait suite à une procédure irrégulière dès lors que, faute d'information quant à la teneur et à l'origine des renseignements
Reconduite à la frontière
DTA_2300883_20230505
5 mai 2023
portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle repose sur des considérations de fait erronées
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous.
DTA_2304205_20250409
B a renseigné de fausses déclarations en indiquant à la CAF que lui et son ex-conjointe étaient salariés alors qu'ils étaient en réalité tous deux travailleurs indépendants ; - en tout état de cause,
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_1902330_20230116
16 janvier 2023
professionnelle ; - il est bien intégré en France et met tout en œuvre pour faciliter son insertion sociale et professionnelle ; - la tardiveté de sa demande est uniquement imputable aux renseignements
6ème Chambre
DTA_2200327_20241128
28 novembre 2024
C est sous-officier de gendarmerie du grade major, affecté depuis le 1er juillet 2015 en tant que chef de quart au centre d'opération et de renseignement du groupement de gendarmerie départementale
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
Il mentionne également, d'après les renseignements transmis par le service de la publicité foncière, que le propriétaire du droit de superficie est B Jardillier D inscrite au registre du commerce sous
4ème chambre
DTA_2407269_20260210
10 février 2026
. ; elle est insuffisamment motivée s’agissant des rehaussements intervenus sur les revenus fonciers et quant aux documents qu’elle cite ; le service a fait une application erronée du c de l’article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2412246_20260415
15 avril 2026
devrait être de 10 954 euros et non de 11 620 euros ; - elle s’est déjà acquittée de cette taxe ; - le montant de la participation au développement de la formation professionnelle continue est erroné
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
procédure de contrôle en litige ; - l'administration a fait usage d'un document couvert par le secret professionnel ; - les motifs retenus dans la décision de rejet de la réclamation d'assiette sont erronés
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