CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401789_20240411
11 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L.341-1 et suivants et R.343-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, que la saisine pour avis favorable de la commission d'accès
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312125_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416292_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209894_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307241_20231115
15 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309129_20231005
5 octobre 2023
ORTA_2510564_20251015
15 octobre 2025
Si Mme A... invoque l’insuffisante motivation de la décision attaquée et un vice de procédure tenant à l’absence de saisine pour avis du conseil médical, ces moyens de légalité externe sont manifestement
Juge unique (5)
DTA_2405363_20250703
3 juillet 2025
() La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 6.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304652_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
9ème Chambre
DTA_2207837_20230331
31 mars 2023
A le titre de séjour sollicité, mais seulement qu'il réexamine sa demande après saisine pour avis de la commission du titre de séjour.
ORTA_2303105_20230629
29 juin 2023
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice
1re Section - 1re Chambre
DTA_2220360_20250128
28 janvier 2025
B tendant au réexamen de sa candidature, en se fondant sur une nouvelle saisine pour avis de la commission pédagogique, au motif de l'insuffisance de son dossier par rapport aux autres candidats.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503799_20251010
10 octobre 2025
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509568_20251007
7 octobre 2025
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
ORTA_2511454_20260421
21 avril 2026
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402535_20250219
19 février 2025
à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre 1er (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
ORTA_2503765_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Juge Unique 3
DTA_2203331_20220926
26 septembre 2022
- n'a pas été précédé d'une procédure lui permettant de présenter ses observations sur la mesure envisagée, en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - n'a pas été précédée de la saisine pour
ORTA_2202254_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme C B A saisit le tribunal afin d'obtenir communication de son dossier médical.
ORTA_2533592_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux
Page 14 sur 3315