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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303005_20230727
27 juillet 2023
A soutient que l'accès au projet litigieux est prévu sur une voie privée d'un lotissement et émet des doutes sur la servitude dont se prévaut le bénéficiaire de la décision attaquée, celle-ci ayant été
1ère chambre
DTA_2001350_20230511
11 mai 2023
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
4ème chambre
DTA_2201093_20230914
14 septembre 2023
Par courrier du 1er février 2022, Enedis a proposé une convention de servitude moyennant une indemnité de 11 412 euros. Par la présente requête, Mme C et M.
3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.
1ère Chambre
DTA_1911035_20240116
16 janvier 2024
/ Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.
DTA_2201289_20250527
27 mai 2025
privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
attachée à la canalisation en cause est une servitude d'utilité publique devant être annexée au PLU qui devait donc être prise en compte, et cette incomplétude a pu affecter le sens de la décision de
1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
urbanisme (PLU) et l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la parcelle assiette est enclavée, n’étant pas desservie par une voie ouverte à la circulation publique et en l’absence de servitude
2ème chambre
DTA_2001035_20230720
20 juillet 2023
Par une deuxième délibération du 4 juin 2018, la commune a autorisé la société à constituer des servitudes sur les chemins listés dans le projet de promesse de convention de servitude et autorisé le maire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600414_20260303
3 mars 2026
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
5ème Chambre
DTA_2410025_20260415
15 avril 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
DTA_2109290_20250603
3 juin 2025
en compte pour l'application de la règle d'urbanisme ; - l'absence de servitude de passage à la date du certificat d'urbanisme ne peut faire l'objet d'un refus mais simplement, le cas échéant, d'une
JU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
Leur parcelle est enclavée et bénéficie, depuis 1993, d'une servitude de passage le long de la limite Est de la parcelle B 1793.
2ème Chambre
DTA_2105118_20240404
4 avril 2024
Aux termes de ce rapport, la création de ces servitudes est destinée à compenser la disparition de trente-neuf logement sociaux à la suite de la suppression et de la modification, respectivement, des servitudes
5ème chambre
DTA_2401090_20241126
26 novembre 2024
et les règles de droit privé.
DTA_2005022_20230307
7 mars 2023
En deuxième lieu, il a constaté que les pièces du dossier ne permettaient pas de s'assurer du respect de la servitude relative aux voies ferrées.
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
9 septembre 2021 par laquelle le maire de Pontenx-les-Forges (Landes) a refusé de retirer le document graphique annexé au règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il grève de servitudes
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