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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

vie privée et familiale " ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303006_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505188_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il précise qu'il a essentiellement travaillé de manière saisonnière dans le domaine de l'agriculture, qu'il a également travaillé en laboratoire et qu'il a fait des formations dans les domaines de l'hygiène

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202241_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

F a seulement travaillé ponctuellement comme saisonnier dans le secteur agricole.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201406_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510317_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

C... a bénéficié, de 2002 à 2021, de contrats de travail pour travailleur saisonnier agricole l’autorisant à séjourner sur le territoire national sous le seul statut de saisonnier et pour une durée maximale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510318_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a bénéficié, de 2003 à 2021, de contrats de travail pour travailleur saisonnier agricole l’autorisant à séjourner sur le territoire national sous le seul statut de saisonnier et pour une durée maximale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506313_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

permettre de poursuivre leur scolarité en France, que la famille dispose d’un logement autonome et ne recourt pas à l’aide sociale, que Mme B... est francophone et disponible pour un emploi, ayant déjà travaillé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201076_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2409078_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

saisonnier ne lui conféraient aucun droit au séjour de façon pérenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412260_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

sa saison estivale 2024 pour permettre un dépassement systématique du temps de travail maximum de 48 heures des sapeurs-pompiers volontaires ; en conséquence, dans les centres du SDIS de la Vendée, un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203631_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

les importants travaux d'entretien et de préparation de la saison estivale, travaux sur lesquels la crise sanitaire et le protocole sanitaire applicable entre octobre et février 2021 ont eu selon elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000792_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Si elle justifie avoir travaillé de manière saisonnière durant les étés 2013 à 2015, les pertes de gains professionnels évoquées au titre des années 2017 et 2018 demeurent éventuelles en l'absence de certitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601463_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la décision litigieuse entraîne la perte définitive de l’emploi saisonnier pour la saison concernée pour lequel il a été récemment recruté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210984_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle le prive du renouvellement de son titre de séjour " travailleur saisonnier " qui a expiré le 18 avril 2021, que la sous-préfecture d'Arles a tardé à renouveler.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207369_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300410_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503446_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

d'édification d'une résidence pour travailleurs saisonniers située rue Psalette.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104346_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

nageur sauveteur pour la saison estivale 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306268_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : le contrat de travail de l'intéressée durant la saison de récoltes des cerises et abricots dans le Gard aurait d'ores et déjà dû commencer

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D’AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Jugement de clôture pour extinction du passif — jugement de clôture pour extinction du passif. N° RG : 08/03964

10/12/2019

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; RG 08/03964 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon

21/01/2010

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances - rg : n° 08/03964, au Tribunal de Grande Instance d'Avignon, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

12/06/2009

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, RG : n° 08/03964 ; représentant des créanciers : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers

27/01/2009

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