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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2400371_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - dans le cadre d’un appel à concurrence pour des travaux d’entretien, réparation et travaux neufs de faible importance des ensembles immobiliers lui appartenant, elle a attribué le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302173_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - la société CIL ne procède pas aux travaux de réparation du tracteur et de l'épareuse qui lui a été confié pour ce faire et qu'en outre, elle refuse de lui restituer ces outillages
1ère chambre
DTA_2501364_20260422
22 avril 2026
méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; la détérioration d’un accotement qui lui est reprochée n’est pas établie ; l’existence de travaux
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100020_20230131
31 janvier 2023
Le requérant fait également état des importantes intempéries qui ont eu lieu en octobre 2018, l'amenant à procéder à une réparation partielle de la toiture de l'habitation. Si M.
DTA_2209414_20221214
14 décembre 2022
juge des référés que la société requérante, qui est titulaire de deux accords-cadres à bons de commande, a réalisé, à la demande de la ville de Marseille, pendant la durée d'exécution du contrat, des travaux
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302609_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des désordres constatés n'est pas contestable ; - il existe une difficulté à déterminer les responsabilités afférentes, les travaux de réparation à mettre en œuvre
Présidente Bader-Koza
DTA_2302520_20241128
28 novembre 2024
n° 2023.122 du 16 novembre 2023 par lequel la maire de la commune de Châtel-Montagne a mis en œuvre à son encontre une astreinte administrative de 500 euros par jour de retard dans l'exécution des travaux
3ème Chambre
DTA_2102757_20231228
28 décembre 2023
dommages résultant de la perte de jouissance de l'ouvrage et de la recherche de solutions de remplacement ; - les frais d'expertise judiciaire doivent être mis à la charge des maîtres d'œuvre ; - les travaux
2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
coût des travaux de réparation du pédiluve s'élève à la somme de 4 400 euros TTC ; - le coût des travaux de réparation des désordres dus à l'absence de ventilation du local de traitement de l'eau d'un
3ème chambre
DTA_2202788_20250718
18 juillet 2025
Le 11 janvier 2022, le maire de Mormoiron a demandé à l'intéressée de réaliser, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, des travaux de réparation du " mur de soutènement " à l'état dégradé situé sur la
JU-5ème chambre
DTA_2100026_20220920
20 septembre 2022
arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré insalubre l'immeuble dont elle est propriétaire, sis 6 rue Paul Camelle dans la commune de Bordeaux, et lui prescrivant divers travaux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100895_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que ce désordre doit être évalué afin de s'assurer de sa prise en considération lors des travaux de réparation et de garantir l'indemnisation des préjudices qui en résulte.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201093_20230314
14 mars 2023
chacune des causes ; 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 4°) déterminer les travaux
5ème Chambre
DTA_2105911_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas tenue de procéder aux travaux de réparation du mur de soutènement qui relève de la propriété de Mme A et M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100770_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - dans le cadre des marchés de travaux conclus pour la réalisation de travaux de réparation sur les infrastructures départementales de production et de distribution d'eau, deux factures
DTA_2401944_20260312
12 mars 2026
potable étant assuré par le syndicat intercommunal des eaux de l’Arconce, sa responsabilité n’est pas engagée ; - à titre subsidiaire, le montant du préjudice subi doit être minoré dès lors que les travaux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209236_20221024
24 octobre 2022
concernant la propriété située aux 27 A et 27 E Grande rue, et a prescrit aux héritiers du propriétaire, M B A, de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en procédant notamment aux travaux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501039_20250416
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison du défaut d'entretien de cet ouvrage, leur clôture s'est effondrée et nécessite des travaux de réparation, et ils ne peuvent
DTA_2300227_20250403
3 avril 2025
Toutefois, si la requérante soutient que le logement n'est pas habitable en l'absence de chauffage et d'eau chaude sanitaire, circonstance qui retarderait sa mise à la location, elle n'établit pas que des travaux
ORTA_2302952_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - la commune a indûment mis à sa charge par avis de sommes à payer du 25 août 2022 le coût de travaux de réparation d'une canalisation publique desservant sa propriété ; - la commune
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