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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101142_20231123
23 novembre 2023
D indique que l'édification d'un hangar agricole de 762 m2 au sol sera de nature à affecter ses propriétés en termes de nuisances, il ne détaille pas le type de nuisances susceptibles d'être engendrées
DTA_2101894_20231026
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303803_20231031
31 octobre 2023
septembre 2023 par lequel la maire de de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la régularisation des modifications effectuées au cours de la réalisation d'un hangar agricole
2ème Chambre
DTA_2101014_20251224
24 décembre 2025
La seule modification du cadastre ou la seule mise en vente de tout ou partie des terrains ne permet pas, en revanche, de regarder cette condition de division effective comme remplie.
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
Ils font valoir que la réalité et la pérennité de l'activité agricole projetée ne sont pas garanties compte tenu de l'insuffisante qualification de l'agriculteur, de la sous-estimation du temps de travail
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
à l'exploitation agricole dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
DTA_2301489_20260414
14 avril 2026
Elle a notamment pour objet d’assurer l’entretien et la gestion du barrage de l’aqueduc de Maillé (Vendée), situé sur le territoire de la commune éponyme.
DTA_2302712_20260319
19 mars 2026
Le cahier des clauses et conditions de la vente contenait un certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré le 7 mai 2019 par le maire de Les Bordes qui déclarait réalisable la construction d'une
4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
La zone bleu foncé est essentiellement une zone naturelle ou à vocation agricole qui assure, lors des inondations, un rôle de stockage des eaux de crues.
1ère Chambre
DTA_2012812_20241119
19 novembre 2024
A, de dépendances agricoles et de prés au lieudit " Le Refay " à Neuville-sur-Sarthe.
DTA_2201325_20230223
23 février 2023
Leur propriété se situe à environ 350 mètres du projet qui, compte tenu de ce qu'il atteindra une hauteur de 24 mètres et qu'il sera implanté au milieu d'un paysage agricole plat et dégagé, présentera
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
Il en ressort également qu'il est situé dans un secteur agricole en contrebas du village d'Ansouis.
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
Par promesse de vente du 1er août 2018, M. C s'est ensuite porté co-acquéreur, à concurrence de 540 000 euros avec la SAS Landlord Venture (société du groupe gérée par M.
7ème chambre
DTA_2003001_20221018
18 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
DTA_2024820_20221226
26 décembre 2022
mémoire, enregistrés les 28 septembre 2020 et 21 septembre 2021, la SCI Rama, représentée par Me Cabos, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505916_20260330
30 mars 2026
vie privée ; ils vont dégrader l’esthétique du site et engendrer de nombreuses nuisances sonores et olfactives ; les hangars réalisés vont entraîner une nuisance visuelle significative depuis sa propriété
DTA_2009954_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la propriété du requérant, classée en zone agricole du plan local d'urbanisme, constituée d'un corps de ferme à un étage, d'une surface habitable de 125 m2, de divers bâtiments
DTA_2007448_20221104
4 novembre 2022
- son action en réparation n'est pas prescrite ; - les servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques dont fait état la note d'urbanisme retranscrite dans le compromis de vente
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303022_20230712
12 juillet 2023
, leur vente ou leur achat () ".
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