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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102287_20240322
22 mars 2024
Ainsi, l'acte authentique de vente de la parcelle cadastrée section YL n° 79 mentionne le certificat d'urbanisme délivré le 11 juillet 2012 par la commune de Plouhinec.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
Il a acquis cette propriété par acte de vente dressé le 22 décembre 2017 devant notaire et publié au fichier immobilier du 1er bureau du service de la publicité foncière de Saint Gaudens le 22 janvier
4ème Chambre
DTA_2005858_20221117
17 novembre 2022
Elle a appliqué à ces différentes ventes le régime de la TVA sur la marge.
3ème chambre
DTA_2001490_20230213
13 février 2023
Il est constant qu'aux termes de l'acte de vente du 12 juin 2018, la société requérante a procédé à la vente en l'état futur d'achèvement d'un studio et d'un parking à un particulier.
5ème Chambre
DTA_2106348_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - le régime de la TVA à la marge doit être appliqué dès lors que la vente porte sur un immeuble inachevé et non sur un immeuble achevé ; le caractère inachevé ressort de l'acte de
DTA_2007575_20230601
1 juin 2023
de vente du terrain en litige, de sorte que l'acte de vente est entaché d'incompétence.
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
Au surplus, la convention en litige comporte onze conditions suspensives, dont certaines, par définition, n'ont pu être satisfaites qu'au moment de la réitération de la vente par acte solennel.
4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SCI Benco a acquis par acte authentique le 24 avril 2015, un ensemble immobilier de quinze lots, situé au 210 avenue François Cuzin sur la commune de Toulon (83 000)
2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
La SARL Immobilière Quintana, soumise à l'impôt sur les sociétés, a acquis en 2002 un ensemble immobilier comprenant des bâtiments et un terrain, situé à Tillé, dans l'Oise, par un acte avec avenant du
1ère chambre - JU
DTA_2100762_20230124
24 janvier 2023
immobilier. ".
8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
Ainsi, la société requérante fait valoir que dès lors que le prix de vente définitif a été révisé à 30 000 000 euros dans l'acte de vente authentique du 2 décembre 2013, soit une réduction de 25 % par
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
Elle s'est aussi fondée sur les factures d'achats et de ventes rédigées manuellement, sur le livre de police et sur les bordereaux de pesées des acheteurs.
6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
alors que la destination du chalet B n'est pas précisée dans l'acte de vente.
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation.
1ère chambre
DTA_2200527_20240530
30 mai 2024
, de 186 000 euros, situé au rez-de-chaussée qui n'a pas obtenu d'attestation de conformité des installations électriques avant la signature de l'acte de vente, le 6 octobre 2017, alors qu'elle s'était
9ème chambre
DTA_2100442_20230217
17 février 2023
authentique de vente éteindra toutes procédures () et tous litiges ".
DTA_2101898_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI Jul a acquis suivant un acte authentique des 4, 6, 7 octobre 2004, 19 novembre 2004 et 5 janvier 2005 les lots numéros 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 du bâtiment A
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209813_20220801
1 août 2022
le 8 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Goussainville d'informer l'acquéreur, les vendeurs et le notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique, sous astreinte de 150 euros par
DTA_2102880_20240123
23 janvier 2024
Le 24 janvier 2017, la société civile immobilière (SCI) Le Moulin de Fleurac a acquis auprès du département de la Charente un ensemble immobilier situé lieu-dit " Le Moulin de Fleurac " à Nersac (Charente
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, s'agissant de prix acte en mains, la société requérante estime avoir effectivement perçu les sommes de 51 060 euros (vente Chesnel) et de 95 700 euros (Parpayoune), soit un total de 146 760
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