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1 469 résultats pour « volonté des parties de se soumettre au statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CH 3 JU

DTA_2302577_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2200695_20230512

Administratif

12 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2203381_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100690_20220817

Administratif

17 août 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2400879_20250612

Administratif

12 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2403501_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2301000_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2302837_20240418

Administratif

18 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300803_20250331

Administratif

31 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2203153_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101173_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200020_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2103139_20230516

Administratif

16 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2400128_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2402141_20250213

Administratif

13 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2500326_20251218

Administratif

18 décembre 2025

C... pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201612_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201614_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301638_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle

DESSEIX Mélody

DTA_2100638_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle

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