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147 979 résultats pour « ) avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201865_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 26 juillet 2022, la société Mivière Transaction, représentée par Me Salen, avocat, demandent au tribunal :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411634_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408322_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406231_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la décision implicite de rejet du ministre de la justice et demande au tribunal : 1°) d'interpréter le 2° de l'article 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503048_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503049_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503065_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300622_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

bâtonnier de l'ordre des avocats ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535503_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La SELARL Elizabeth A Avocat, par laquelle Mme A exerce sa profession d'avocate, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 10 juin 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2217935_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

décision du 28 novembre 2022 par laquelle l'institut d'études judicaires (" IEJ ") de l'université Sorbonne Paris Nord l'a ajournée à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2128288_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération, pour la session 2021, du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000953_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303264_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à Me Marc Boutang, son avocat

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304026_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Compte-tenu des diligences accomplies par le conseil de Mme B, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108989_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501072_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A B, représenté par Me Solenn Leprince, avocate associée de la Selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217931_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régionale de formation professionnelle des avocats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535658_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2303539_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’il ne détenait que quelques documents lors de la commission de discipline, que cette commission ne vise pas ses observations ni celles de son avocat

Source officielle

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