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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201865_20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 26 juillet 2022, la société Mivière Transaction, représentée par Me Salen, avocat, demandent au tribunal :
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411634_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
ORTA_2408322_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406231_20240402
2 avril 2024
la décision implicite de rejet du ministre de la justice et demande au tribunal : 1°) d'interpréter le 2° de l'article 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503048_20250902
2 septembre 2025
dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est
DTA_2503049_20250902
DTA_2503065_20250902
1ère Chambre
DTA_2300622_20240919
19 septembre 2024
bâtonnier de l'ordre des avocats ".
ORTA_2535503_20251217
17 décembre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
La SELARL Elizabeth A Avocat, par laquelle Mme A exerce sa profession d'avocate, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 10 juin 2015 au 31 décembre 2016.
8ème chambre
DTA_2217935_20230615
15 juin 2023
décision du 28 novembre 2022 par laquelle l'institut d'études judicaires (" IEJ ") de l'université Sorbonne Paris Nord l'a ajournée à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats
DTA_2128288_20230214
14 février 2023
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération, pour la session 2021, du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
9ème Chambre
DTA_2000953_20231229
29 décembre 2023
, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303264_20230705
5 juillet 2023
saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à Me Marc Boutang, son avocat
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304026_20240102
2 janvier 2024
Compte-tenu des diligences accomplies par le conseil de Mme B, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108989_20220810
10 août 2022
URGENCES JU
DTA_2501072_20250325
25 mars 2025
A B, représenté par Me Solenn Leprince, avocate associée de la Selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a interdit
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217931_20221227
27 décembre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régionale de formation professionnelle des avocats
DTA_2535658_20260109
9 janvier 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats
10eme Chambre
DTA_2303539_20260120
20 janvier 2026
- elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’il ne détenait que quelques documents lors de la commission de discipline, que cette commission ne vise pas ses observations ni celles de son avocat
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