pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 1518 A sexies du code général des impôts : « I.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux années d'imposition

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

Aux termes de l’article 1518 du code général des impôts : « I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et à l'article 1497 (…) sont

1517, I du code général des impôts.

En premier lieu, il résulte de l’article 1517 du code général des impôts, les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction des changements qui affectent les propriétés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, l'administration a appliqué, à compter de l'année 2017, les dispositions combinées des articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi

Aux termes de l'article 1518 A sexies du code général des impôts : " I.- En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts est applicable pour les immobilisations transférées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.