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En vertu du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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9ème chambre

DTA_1910543_20221020

Administratif

20 octobre 2022

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

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8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Si la SARL Qila Rothas soutient que la procédure de vérification, qui a débuté le 20 juin 2018 et aurait dû se clôturer le 20 septembre 2018, a excédé le délai de trois mois institué par les dispositions

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2ème Chambre

DTA_2300955_20250528

Administratif

28 mai 2025

au b) du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et à la doctrine administrative citée au BOI-IS-CHAMP-10-50-20 dont elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

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1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

. " Enfin, aux termes de l'article R. 2225-7 du même code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées () les établissements publics de coopération intercommunale

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2113487_20231201

Administratif

1 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

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6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

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2ème Chambre

DTA_2003773_20230601

Administratif

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.

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1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2203085_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

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1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

3, 5.1, 5.2 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique

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3ème chambre

DTA_2206294_20240325

Administratif

25 mars 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

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1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2204244_20240226

Administratif

26 février 2024

205 à 211 () du code civil () ".