En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition litigieuse : S’agissant des sommes déclarées en tant que revenus : Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements

La proposition de rectification du 25 avril 2018 est, s'agissant de l'inapplicabilité à l'activité de la requérante de l'article 279 b bis du code général des impôts, motivée de la sorte dans un paragraphe

Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.

244 quater B du code général des impôts.

code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations

244 quater E du code général des impôts.

A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

En outre, aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales

Après avoir constaté que la requérante, relevant dès lors du régime réel normal d’imposition en application des dispositions des articles 293 B et 302 septies A et 302 septies A bis du code général des

(SIIC) et pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés de l’article 208 C du code général des impôts.

d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article 244 bis du code général des impôts, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, restitution assortie du versement des intérêts moratoires prévus par l'article 208

au titre de l'article 244 bis du code général des impôts, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, restitution assortie du versement des intérêts moratoires prévus par l'article 208

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

taux d'imposition minoré de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts. 6.