Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404244_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201601_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403414_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203646_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411900_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205872_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422516_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-7 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025 : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104617_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211921_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203209_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305206_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
L’article R. 262-4 du même code dispose que : « (…) / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 (…) ».
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303453_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale a considéré pour refuser de lui accorder le bénéfice de la dispense de TVA prévue par les dispositions de l’article 257 bis du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600840_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312343_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au
Source officielle8ème chambre
DTA_2211371_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 262-3 du code précité dispose : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301712_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208084_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-2 de ce même code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101455_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePage 15 sur 259