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A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216766_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article

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4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2001248_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

de l'année 2015 ; -l'administration a fait une application erronée des dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts, ce que confirme la doctrine fiscale BOI-RSA-BASE-10-20160530 ;

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6ème Chambre

DTA_2302164_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 322-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315687_20231025

Administratif

25 octobre 2023

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211905_20220915

Administratif

15 septembre 2022

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1916430_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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1ère Chambre

DTA_2101875_20231121

Administratif

21 novembre 2023

111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.

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6ème Chambre

DTA_2201412_20240521

Administratif

21 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513196_20251113

Administratif

13 novembre 2025

En ce qui concerne la commission de sécurité et plus généralement la sécurité incendie : Aux termes de l’article 10 de l’arrêté interministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de

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2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; / b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article

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