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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pour manquement délibéré ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101451_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204353_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503892_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306995_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411612_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005051_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la communauté d'EDF la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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