CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
Mme A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 d'un montant de 13 410 euros à raison d'investissements
7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
1ère chambre
DTA_2506515_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée, dont l’auteur est inconnu, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l'ANEF le 19 mars 2025.
5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
Sur les intérêts : 5.
8ème chambre
DTA_2307652_20250630
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
juge unique (7)
DTA_2106339_20230929
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant
6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 6-4 et 7 du code général des impôts que dans les deux cas visés au point 5, par les a et c du 4 de l'article 6 du code général des impôts
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, dans sa
DTA_2201261_20230425
25 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Page 15 sur 125