Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2210243_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle11ème chambre
DTA_2208222_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle11ème chambre
DTA_2208226_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme A, ressortissante congolaise, soutient sans être contestée avoir formulé une demande de titre de séjour le 12 novembre 2021.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2208815_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle8ème chambre
DTA_2209127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 22 février 1982 à Kani, qui serait entrée en France en 2011, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle11ème chambre
DTA_2209201_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle11ème chambre
DTA_2211587_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle11ème chambre
DTA_2211911_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B verse à l'instance une attestation de concordance rédigée par son employeur le 5 janvier 2021, qu'il soutient sans être contredit avoir produite à l'appui de sa demande de titre de séjour déposée en
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
photographie cote n° 16 annexée au procès-verbal est très difficilement lisible, il ne résulte pas de l'instruction que les articles qu'elle représentent, notamment une doudoune noire, correspondent à l'anorak kaki
Source officielle11ème chambre
DTA_2212152_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213515_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213619_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2216532_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2204504_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203601_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Kabsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle11ème chambre
DTA_2203619_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle11ème chambre
DTA_2203707_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2209795_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2204323_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle11ème chambre
DTA_2206413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officiellePage 15 sur 6965