Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307546_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C B, né en 2005 au Kosovo et actuellement scolarisé en France, n'est plus en situation régulière depuis l'expiration de son récépissé de demande de titre de séjour, le 11 janvier 2024.
Source officielle6ème chambre
DTA_2214214_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2215101_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2210982_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302370_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché : d’incompétence ; d’une erreur de fait en considérant que la demande de titre avait été formulée après l’expiration du délai légal de trois mois suivant
Source officielle6ème chambre
DTA_2201922_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Michel Romicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002052_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ce projet avait pour objectif de raccorder le réseau communal à la station d'épuration de la commune voisine de Barjols.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311675_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2114215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les intérêts moratoires dus courent ainsi de la date d'expiration dudit délai de paiement, soit le 26 septembre 2020, jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202213_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme qui n'est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d'annulation, après l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2310788_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310948_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
droit à cette demande de renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408899_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décision implicite de rejet sur une demande de titre de séjour en vertu des articles R. 432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou postérieurement à l’expiration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505211_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Devilliers, substituant Me Merienne, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505468_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Atger pour M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505475_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Atger représentant M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210327_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2210963_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2211650_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207108_20260219
19 février 2026
19 février 2026
la cristallisation pendant cinq ans des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est subordonné à la division effective de l’unité foncière par le transfert, avant l’expiration
Source officiellePage 15 sur 27