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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402019_20240207
7 février 2024
Pour justifier de leur intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées de la maire de Paris décidant d'organiser une " votation citoyenne " le 4 février 2024, les requérants se bornent à invoquer leur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313865_20231016
16 octobre 2023
B et Mme C ne précisent pas le fondement juridique qu'ils invoquent et se bornent à mentionner que l'objet de leur requête est une " demande de référé ", sans préciser ce qu'ils entendent demander au juge
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308436_20231117
17 novembre 2023
F0062 en date du 9 août 2023, par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe s'est opposé à leur déclaration préalable relative à l'installation d'une glissière en béton armé, les requérants se bornent
ORTA_2308238_20230802
2 août 2023
A et Mme C se bornent à produire la contrainte qu'ils entendent contester ainsi que des bulletins de paie.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2000342_20230831
31 août 2023
D'autre part, les requérants se bornent à faire valoir qu'il existe un " principe général du droit " selon lequel leur requête dirigée contre l'imposition sur le revenu pour l'année 2017 a pour effet de
ORTA_2202317_20220920
20 septembre 2022
B et Mme B se bornent à soutenir, sans autres précisions, que les motifs invoqués par le ministre de l'intérieur ne sont pas justifiés, que M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202445_20220725
25 juillet 2022
Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants se bornent à citer de la jurisprudence sans préciser les éléments propres à l'espèce qui justifieraient
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202497_20221117
17 novembre 2022
B et autres se bornent à relever que la commune n'a ni accusé réception de leur demande, ni délibéré sur leur demande, et qu'elle n'a pas engagé les travaux demandés, sans indiquer en quoi ces circonstances
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203085_20230822
22 août 2023
Les requérantes se bornent à soutenir que les travaux réalisés en exécution du permis de construire délivré à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201402_20221212
12 décembre 2022
F et Mme A se bornent ainsi à faire état d'inconvénients et troubles de voisinage que cette construction serait susceptible d'avoir sur leurs droits et intérêts de nature civile.
ORTA_2600917_20260320
20 mars 2026
soutient avoir formé un recours hiérarchique en septembre 2025 lorsqu’elle a pris connaissance de cet arrêté, il ressort des courriels qu’elle produit pour établir l’existence de ce recours qu’ils se bornent
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601044_20260428
28 avril 2026
En outre, les écritures qui se bornent à faire état d’un terrain situé « à côté du centre aqualudique Nautiloue et du camping de la Roche d’Ully » allée de la tour de Peilz, ne permettent pas d’identifier
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601533_20260505
5 mai 2026
conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis. » Il résulte de ces dispositions que les comités médicaux ne prennent, en matière de contestation d'ordre médicale, aucune décision et se bornent
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407054_20260205
5 février 2026
A l’appui de leur requête, les requérants, qui reconnaissent être titulaires du permis de construire à raison duquel l’opération de construction litigieuse a été soumise à la taxe d’aménagement, se bornent
ORTA_2502763_20250502
2 mai 2025
II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1 et L. 521-3 dudit code, M. et Mme B n'ont pas précisé explicitement le fondement juridique de leur demande mais se bornent
ORTA_2411981_20241122
22 novembre 2024
Pour justifier l'urgence d'une suspension de la délibération en litige, les requérants se bornent à faire valoir que la signature de la transaction par laquelle la commune de Cassis s'engage à verser à
ORTA_2407619_20251021
21 octobre 2025
Pour contester cette décision, les requérants se bornent à faire valoir que le retard déclaratif est lié à des contraintes d’ordre administratif et qu’il n’est pas important.
Juge unique (1)
DTA_2204572_20221013
13 octobre 2022
Si les requérants contestent cet avis, ils se bornent à se prévaloir de différents certificats et attestations à caractère médical décrivant les pathologies dont souffre leur enfant et la prise en charge
JU 9ème chambre
DTA_2204182_20220823
23 août 2022
Ainsi alors que l'OFPRA a considéré qu'il n'était pas possible de conclure à l'existence d'un risque d'atteinte grave et actuel en cas de retour dans leur pays d'origine, M. et Mme C se bornent, dans la
Reconduite à la frontière
DTA_2202744_20221215
15 décembre 2022
Au surplus, les requérants, qui se bornent à invoquer la méconnaissance du principe précité, ne font valoir, dans la présente instance, aucun élément tenant à leur situation personnelle qui, s'il avait
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