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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202121_20240517
17 mai 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2301030_20251002
2 octobre 2025
raison de santé dans le grade d’adjoint administratif, à compter du 1er février 2023, ensemble la décision du 13 février 2023 rejetant son recours gracieux.
DTA_2304432_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office lors de la séance de la commission de discipline.
3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) BP, représentée par Me Retureau, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
DTA_2202181_20250227
27 février 2025
que cette cotisation est à la charge de l'employeur.
4ème Chambre
DTA_2108014_20240516
16 mai 2024
En l'absence de réponse à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la présentation de cette demande, M.
5ème Chambre
DTA_2207212_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme F A, épouse B, représentée par Me Céline Guinel-Johnson, demande au tribunal, dans
DTA_2401939_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Célino, et les observations de Me Beaudouin, substituant Me Gommeaux, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
DTA_2401899_20250113
13 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
A B, représenté par Me Celli, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 880 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2301435_20231110
B C, représenté par la SCP d'avocats Omnia Legis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406748_20241122
22 novembre 2024
a ordonné son placement à l'isolement au sein du centre de détention de Toulouse Seysses ; 3°) d'enjoindre au chef d'établissement d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter
DTA_2405456_20240920
20 septembre 2024
au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
DTA_2203101_20250610
10 juin 2025
DTA_2108161_20240516
Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2106509_20240516
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocat de M.
2ème chambre
DTA_2206581_20240606
6 juin 2024
B portant sur la réalisation d'une rampe d'accès au terrain d'assiette d'une habitation existante, la création d'un muret de clôture et d'un portail coulissant, la construction d'un cellier, le remplacement
DTA_2201704_20240704
4 juillet 2024
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de la CNAC du CNAPS du 16 mars 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2404412_20250923
23 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Valay, avocate de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2400864_20240308
8 mars 2024
A B, représenté par Me Gauthier, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire
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