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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301462_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
la commune de Belgodère, représentée par Me Ceccaldi Volpei, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet d'arrêter
Source officielle1ère chambre
DTA_2101182_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Au surplus, une telle erreur serait sans incidence sur la motivation de l'arrêté litigieux. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001462_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par l'arrêté du 24 juillet 2020, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté litigieux, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un arrêté du 17 mars 2022, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106984_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200172_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100435_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101470_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 16 août 2021 par lequel le maire de Calcatoggio a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101490_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la justice affectés dans les services judiciaires dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101491_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la justice affectés dans les services judiciaires dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101492_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la justice affectés dans les services judiciaires dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101094_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204988_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, représenté par Me Gruwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100910_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les consorts A demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2021 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100669_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La société requérante soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet étant situé dans un vaste ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302936_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément 083Z7018 en sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2303818_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A, épouse C, représentée par Me Andrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2101166_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ; - l'arrêté du 7 mars
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