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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608106_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209800_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211246_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le
Source officielleChambre DALO
DTA_2211536_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cloris , demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros
Source officielle8ème chambre
DTA_2213147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de délivrance d'un visa de long séjour en qualité
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109681_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation
Source officielle8ème chambre
DTA_2201988_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2022 et le 19 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'abroger la décision du 19 avril 2022 portant interdiction
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2102499_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319255_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308656_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 octobre 2022, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2403127_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représenté par Me Solal Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408840_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2024 et le 27 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418771_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la
Source officielle11ème chambre
DTA_2410155_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... épouse B..., représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de résident
Source officielle11ème chambre
DTA_2410846_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2411070_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, représenté par Me Cloris, a demandé au tribunal administratif de Versailles, la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète de l'Essonne par le jugement n°2308204 du 27 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211542_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208140_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601579_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre l’agence de services et de paiement (ASP) : * de clore l’instruction du dossier
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