CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516649_20260109
9 janvier 2026
A... sollicite auprès du « service territorial de la Masse des Douanes un dégrèvement de loyer tenant compte du prorata d’occupation de [sa] place de stationnement ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503945_20260106
6 janvier 2026
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 octobre 2025, par laquelle le directeur interrégional des douanes
DTA_2301142_20230301
1 mars 2023
C demande la suspension de la décision de refus de sa demande d'incorporation à l'école des douanes " explicitée le 31 octobre 2022 ".
2ème Chambre
DTA_2306772_20260513
13 mai 2026
Vu : - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502355_20251021
21 octobre 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
1 ère Chambre
DTA_2201071_20240206
6 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la cheffe du bureau Rouen Centre expertise de la direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen a refusé
3ème Chambre (J.U)
DTA_2000821_20220701
1 juillet 2022
E demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction d'un blâme.
ORTA_2402742_20250411
11 avril 2025
ORTA_2402066_20250411
4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
4ème Chambre
DTA_2209102_20260423
23 avril 2026
Vu : - le code des douanes ; - le code de l’énergie ; - l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011
10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
est illégal dès lors qu'elle a répondu à la demande de renseignements de l'administration ; - le motif subsidiaire de rejet de sa demande est illégal dès lors qu'elle produira des déclarations en douane
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212238_20230707
7 juillet 2023
Me Eloi Ledesert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision, révélée par le procès-verbal de constat établi le 1er mars 2022 par trois inspecteurs des douanes
ORTA_2503115_20251003
3 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 mars 2025 prise par le directeur général des douanes portant avancement d’échelon des agents des douanes de catégorie C.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511250_20260227
27 février 2026
B... conteste la note de 3,40/20 qui lui a été attribuée à l’épreuve orale d’admission n°1, entretien avec le jury au concours pour le recrutement des inspecteurs des douanes et droits indirects au titre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406458_20240405
5 avril 2024
B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice des douanes et droits indirects l'a exclu temporairement de ses fonctions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309726_20260211
11 février 2026
le 18 juillet 2023, la SAS ML-Services, représentée par Me Bahmani, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision en date du 19 juillet 2022, par laquelle la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502421_20250311
11 mars 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le Directeur général des douanes
7éme chambre
DTA_2305620_20251218
18 décembre 2025
, la société en nom collectif (SNC) Le tabac des frères, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des douanes
DTA_2306245_20251218
A..., représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d’aide à
Page 15 sur 153