Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de matières

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 9.

C..., représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

G F B, représenté par Me Lemos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 22 avril 1988, déclare être entrée en France le 25 juin 2023, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de type C délivré par les autorités espagnoles.

B, ressortissant turc qui se déclare d'origine kurde, né le 1er mai 1973 à Ankara (Turquie), est entré en France le 26 août 2021 selon ses déclarations.

B, de nationalité marocaine, qui déclare être entré en France en 2016, a fait l'objet d'un arrêté en date du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français

le 19 décembre 2024 par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaitre de l'opposition à la contrainte émise le 6 septembre 2023 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le

Ainsi, et alors même que la préfète de la Loire ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier le caractère bref du délai imparti à l'intéressé pour présenter ses observations écrites

B... en étant destinataire ; elle ne peut supporter les conséquences de faits reprochés à M.

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. " Aux termes de l'article R. 2185-2 du même code : " Lorsqu'il déclare

l’objet d’une notation trop favorable ; - une dénaturation de l’offre a été commise en faveur de ce candidat, qui entend recourir à un organisme de formation implanté à Saint-Etienne ; - les manquements

B... déclare régulièrement ses impôts.

B, ressortissant nigérian né le 12 décembre 1998, déclaré être arrivé en France le 8 décembre 2017 dans des circonstances indéterminées et s'y être maintenu continuellement depuis.

demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

, Paris et Aix-en-Provence ont fait droit à la demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises.

C et de leur délivrer une attestation dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

B ayant été déclaré en fuite par les services de la préfecture de la Seine-Maritime le 2 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait part à M.

l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () /