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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2115600_20250122
22 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'en faisant valoir que les justificatifs de réception relatifs à la séance du 23 juin 2021 au cours de laquelle a été approuvée la modification ont été adressés aux requérants
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205008_20220708
8 juillet 2022
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision d'exclusion la prive de la possibilité de passer ses examens de fin d'année et de valider son passage en troisième année, lui faisant
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
accélérée de ses installations et/ou des frais d'entretien " ; - en l'espèce, les locaux qu'elle loue à la société Easydis, qui sont de simples entrepôts soumis à " des contraintes physiques très faibles
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail emphytéotique, dès lors qu'il ne figure pas à son bilan
4ème chambre
DTA_2102786_20240129
29 janvier 2024
Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 7.
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
Ce faisant, Mme C... a nécessairement engagé des dépenses visant à prolonger la durée probable d’utilisation d’éléments de l’actif immobilisé ou qui aurait dû être immobilisés.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 4.
1ère chambre
DTA_2301710_20250211
11 février 2025
société requérante soutient avoir fourni au vérificateur le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire sur les comptes clos au 30 septembre 2019 et le rapport de gérance soumis à cette assemblée faisant
DTA_2100916_20231019
19 octobre 2023
- il est fondé à bénéficier B dès lors que le dépôt tardif de sa déclaration de revenus ne constitue pas un motif de refus ; - en tout état de cause, le dépôt tardif de sa déclaration de revenus faisait
1ère Chambre
DTA_2300597_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
5ème chambre
DTA_2208173_20241119
19 novembre 2024
L'article L. 6122-9 du même dispose que : " Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur général de l'agence régionale de santé publie un bilan quantitatif de l'offre de soins faisant
3ème Chambre
DTA_2003012_20221005
5 octobre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
qualité de gérant d'une société de mécanique automobile et du caractère exceptionnel des ressources perçues en février 2019 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort des bilans
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
de la concertation et délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.
7ème chambre
DTA_2202162_20231013
13 octobre 2023
Moussa et par un arrêté du 19 janvier suivant, faisant suite à un avis de la CAP nationale précitée du 13 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin au stage
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526240_20250911
11 septembre 2025
une interview télévisée le 11 septembre au matin a déclaré qu'il n'y avait eu aucun blocage ; que l'absence de perturbations sur le réseau routier francilien attesté par une capture d'écran du site " Bison
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
revêtent cette qualification et doivent dès lors être exclues de la base d’imposition de la TF et donc de la CFE ; s’agissant des travaux réalisés, la valeur des dépenses correspondantes immobilisée au bilan
2ème chambre
DTA_2003988_20221021
21 octobre 2022
Par délibération du 27 juin 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet.
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. 6.
DTA_2102744_20221129
29 novembre 2022
E correspond au solde de l'acquisition de son véhicule personnel et a pour contrepartie un emprunt d'un montant de 24 000 euros, inscrit à tort au passif du bilan de la SARL E Laurent ; - une somme de
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