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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2600223_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300553_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition partielle d’une construction existante, l’extension de celle-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301173_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance du 22 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2102100_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Près de deux ans plus tard, le 17 mars 2021, elle demande à la présidente du centre communal d'action sociale (ci-après " le CCAS "), maire de Beauregard l'Evêque, une mesure de " protection fonctionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un jugement n° 2301170 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté que le maire de Lucciana n’avait pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sous le n° 2100311, par un déféré, enregistré le 18 mars 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Ghisonaccia
Source officielle1ère chambre
DTA_2101374_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sous le n° 2100311, par un déféré, enregistré le 18 mars 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Ghisonaccia
Source officielle1ère chambre
DTA_2101353_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Lecci du 30 juin 2021 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100561_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il a, par une décision du 5 mai 2021, rejeté le recours gracieux présenté le 31 mars 2021 par la SARL Tafani Lièges.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100909_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par arrêté en date du 25 février 2021, le maire d'Eccica-Suarella a refusé de délivrer à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402743_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2402743 le 2 novembre 2024, Mme C B, représentée par Me Habilès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910190_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En réponse, la commune de Sannois a notamment transmis le 9 mars 2023 l'arrêté demandé ; le mémoire et l'ensemble des pièces ont été communiqués.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200983_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 avril et 18 mai 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler la décision en date du 31 mai 2021 par laquelle le maire d'Olmeto a délivré à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300945_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - l'ordonnance n°2300974 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 22 août 2023, - les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106160_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505403_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1986 et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400306_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le maire de Calcatoggio a délivré
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