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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403128_20250522

Administratif

22 mai 2025

B A, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article

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8ème chambre

DTA_2408176_20260410

Administratif

10 avril 2026

B..., représenté par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306847_20230517

Administratif

17 mai 2023

B A, représenté par Me Hassaïne, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311431_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) de dire que la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande

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1ère chambre

DTA_2300144_20250206

Administratif

6 février 2025

Il résulte de cet article, selon l'interprétation qu'en a donné la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408760_20250224

Administratif

24 février 2025

l'attestation de suivi postal produit par le ministre de l'intérieur, que le pli de notification de la décision 48SI portant invalidation du permis de conduire de Mme B a été envoyé au 840 route de Linselles à Halluin

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2101972_20221212

Administratif

12 décembre 2022

BS AL, Mme K d'Halluin, Mme FH d'Halluin, M. BV GC CC, M. DX AW, Mme EA BJ, Mme FL BY, M. BX BY, Mme DT EY, M. didier EY, Mme EU E, M. EG E, M. J AO, Mme AA CY, M. AW FA, M.

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9ème chambre (J.U)

DTA_2209703_20230215

Administratif

15 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée ; - les observations de Me Hassaine, représentant M. C alias M.

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2ème chambre

DTA_2501671_20251205

Administratif

5 décembre 2025

C..., représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Var a prononcé une obligation de quitter

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1ère chambre

DTA_2503522_20260310

Administratif

10 mars 2026

D..., représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

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2ème chambre

DTA_2302113_20230929

Administratif

29 septembre 2023

A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter

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4ème chambre

DTA_2201426_20220808

Administratif

8 août 2022

D A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

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10ème chambre

DTA_2209873_20230221

Administratif

21 février 2023

A B, représenté par Me Hassaïne, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2022 rejetant son recours administratif

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2212439_20230330

Administratif

30 mars 2023

A, - les observations de Me Hassaïne, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

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6ème chambre

DTA_2204201_20250212

Administratif

12 février 2025

B A, représenté par la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2022

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505315_20250606

Administratif

6 juin 2025

A, ressortissant géorgien né le 27 août 1974, est hébergé au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma de Halluin (59250).

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502668_20251120

Administratif

20 novembre 2025

est en possession d’un titre de séjour valide jusqu’au 19 juin 2026 ; résident également à la même adresse ses frères et sœurs, dont une sœur, Mariata C..., est en situation régulière et un frère, HASSANI

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600300_20260324

Administratif

24 mars 2026

A..., ressortissant haïtien né le 30 mars 1999 à Haquin (Haïti) a été condamné à une interdiction judiciaire de territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par jugement du tribunal judiciaire

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9ème chambre

DTA_2113840_20230120

Administratif

20 janvier 2023

A B, représenté par Me Hassaïne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a

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