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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou : " Règles générales : La hauteur maximale absolue de toute construction est fixée à 13 mètres comptée à partir du point médian
1ère chambre
DTA_1902066_20221209
9 décembre 2022
les tarifs fixés par la délibération du 28 juin 2018 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, pour chaque catégorie d'hébergement, les tarifs retenus, supérieurs aux tarifs médians
6ème chambre
DTA_2002959_20220928
28 septembre 2022
C E, représenté par Me Mezine, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une somme de 88 087 euros en réparation des préjudices subis
5ème Chambre
DTA_2105239_20240122
22 janvier 2024
D C et Mme G C, représentés par Me Mézin de la SELAS Mézin, concluent dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une
8ème chambre
DTA_2402324_20251231
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Nafa Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 25 janvier 2024 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504548_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Médina, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300610_20230619
19 juin 2023
B soutient qu'en raison de son état de santé, une commission médiale aurait dû être saisie pour statuer sur sa capacité à occuper son poste, il n'assortit manifestement pas son moyen des précisions suffisantes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506724_20250623
23 juin 2025
Au cours de l'audience publique du 20 juin 2025 tenue en présence de Mme Meziani, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521636_20260121
21 janvier 2026
F..., née le 21 mai 2012, présentait à sa naissance une dextrocardie, un foie médian ainsi qu’une atrésie des voies biliaires.
7ème Chambre
DTA_2305546_20260126
26 janvier 2026
Par ailleurs, elle ne conteste pas non plus que le temps médian entre la demande d’inscription du stagiaire, la proposition de l’organisme et la validation définitive par le stagiaire était inférieur à
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205548_20230612
12 juin 2023
A dans le mandat de mise en location en date du 28 mai 2021 était fixé à 3 623 euros, soit 32,90 euros le mètre carré, alors que le loyer mensuel médian était, en 2020, de 24,50 euros le mètre carré dans
4ème chambre
DTA_2202656_20250327
27 mars 2025
Cette opération, débutée en coelioscopie, s'est compliquée d'une hémorragie importante ayant conduit le chirurgien à pratiquer une laparotomie médiane sus ombilicale et à réaliser une sleeve gastrectomie
DTA_2203913_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Mezine, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de
ORTA_2604453_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Nafa Mezine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions
DTA_2306919_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS CHEMS exploite une boucherie sous l’enseigne « El Médina » à Garges-lès-Gonesse.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302779_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 avril 2023, la SASP FC Grenoble rugby, représentée par Me Medina, demande au juge
1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
Dans le cadre de la passation d'un marché public intitulé " prestations de veille environnement médiatique CHUM ", le centre hospitalier universitaire de Martinique a attribué à la société Aday, par un
4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
DTA_2202560_20250108
8 janvier 2025
Pour la période antérieure à la présente décision, il résulte de l'instruction que le salaire mensuel médian net s'établissait en 2014, année au cours de laquelle s'est produit l'accident, à 1 762,25 euros
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304071_20230907
7 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Levens, représentée par Me Medina, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
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