C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et

Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer les demandes d'asile de Mme F et M.

Article 2 : L'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de Mme C aux autorités lettonnes est annulé.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

Le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé le 5 octobre 2022 a été rejeté par une décision implicite de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

de Maine-et-Loire a donné délégation à M.

Par une décision du 9 janvier 2019, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine-et-Loire l'a informée du refus opposé à sa demande.

Par une décision du 21 juin 2018, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté le recours préalable obligatoire de Mme B.

F, qui n'est pas sérieusement contestée par le préfet de Maine-et-Loire, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M.

Le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande par une décision du 3 mai 2021 dont M. C doit être regardé comme demandant l'annulation. 2.

Par une décision du 22 juin 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande. 2.

Mme A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Mûrs-Érigné (Maine-et-Loire) a décidé de solliciter la SAFER Maine-Océan afin

B, son conjoint, ont adressé à la CAF de Maine-et-Loire une demande de remise totale correspondant à cet indu.

Par un arrêté du 6 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé cette mesure d'assignation à résidence.

A..., représentée par Me Dazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Par l'arrêté attaqué du 20 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de Mme C aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Article 2 : La société MMA IARD versera une somme de 1 500 euros au SDIS de Maine-et-Loire. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Elle a formé une demande d'asile qui a été enregistrée le 22 mai 2023 à la préfecture de Maine-et-Loire.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.