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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104757_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2504760_20260220
20 février 2026
dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Eloignement 72 heures
DTA_2403670_20241112
12 novembre 2024
Nicolas Dufaud, secrétaire général et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai
4ème chambre
DTA_2206830_20230323
23 mars 2023
Mme A, qui a réalisé plusieurs courts séjours en France entre 2015 et 2019 déclare être dernièrement entrée en France en mai 2019 et elle se prévaut de la présence sur le territoire de quatre frères et
DTA_2503170_20251204
4 décembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français. ».
2ème chambre
DTA_2301398_20250116
16 janvier 2025
A en France dont la date d'entrée en France qu'il a déclarée.
3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
DTA_2103414_20230420
20 avril 2023
permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mesdames Valentine Fustier, Marie Lindauer, D Galibert, Bérangère Loiseau, Pascale Begue, Nicole Tahou, D Trevisan, Laure Bennassar, Laurence Ducellier,
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303990_20230817
17 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2023 : - le rapport de Mme René ; - les observations de Me Jacq-Nicolas, représentant M.
DTA_2502639_20251120
20 novembre 2025
de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.
DTA_2104374_20230615
15 juin 2023
peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France () ".
DTA_2307560_20240314
14 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
DTA_2305280_20231207
retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DTA_2304124_20231019
19 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
DTA_2302812_20230921
21 septembre 2023
En particulier, le préfet, après avoir rappelé les conditions de son entrée en France, le titre de séjour dont M.
DTA_2204172_20221201
1 décembre 2022
L'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé prévoit par ailleurs : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
4ème Chambre
DTA_2402898_20241107
7 novembre 2024
Selon l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se
DTA_2402673_20250327
27 mars 2025
, à la suite de son mariage le 22 août 2014 avec Mme A, naturalisée française en 2015.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305260_20230908
8 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, l'Association européenne pour la coopération et les échanges linguistiques et culturels, représentée par la SELARL Société d'avocat François
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