CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400789_20240205
5 février 2024
par une autorité compétente ; * elle est entachée d'un défaut d'examen de situation personnelle dès lors qu'elle justifie bénéficier de ressources suffisantes, et que sa fille peut l'héberger et la nourrir
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400870_20240507
7 mai 2024
l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le délai requis ; elle ne peut pas travailler et percevoir les aides pour payer son loyer et nourrir
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302037_20230428
28 avril 2023
une situation de très grande précarité eu égard à son isolement et à sa qualité de demandeur d'asile ; -sans ressources, il ne peut pourvoir à aucun de ses besoins les plus élémentaires, soit se nourrir
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303336_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - le harcèlement incessant de la Caf altère gravement sa santé déjà fragile ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser un indu supplémentaire ; il est logé et nourri
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303795_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource lui permettant de se nourrir ou se vêtir, qu'il ne peut pas travailler et qu'il a perdu sa place
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208084_20221212
12 décembre 2022
un certain nombre de violations des libertés fondamentales mentionnées ci-dessus ; il se trouve dans une situation extrêmement précaire ; il n'a plus les ressources financières suffisantes pour se nourrir
ORTA_2401830_20240404
4 avril 2024
l'obligation qui lui est faite de se déplacer tous les jours pour 14h00 afin de pointer au commissariat central, soit en milieu de journée, l'empêche d'avoir un travail journalier au noir juste pour se nourrir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312150_20230530
30 mai 2023
S'ils invoquent n'avoir aucune ressource pour se nourrir ou se vêtir et leur situation de dépendance vis-à-vis de leurs deux enfants dont il est allégué qu'ils ne peuvent en assumer la charge, ces seuls
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313101_20241127
27 novembre 2024
précarité et d'insécurité caractérisée par un dénuement matériel extrême, dès lors qu'il vit dans la rue, qu'il est sans ressources pour subvenir à ses besoins les plus élémentaires, notamment celui de se nourrir
ORTA_2319757_20230831
31 août 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - Il ne dispose d'aucune ressource pour se nourrir et se vêtir et se trouve dans une situation de grande précarité incompatible avec l'autonomie et la dignité qui
ORTA_2500115_20250121
21 janvier 2025
charges et se retrouve désormais endettée à hauteur de 257,60 euros, représentant un impayé de loyer ; elle est ainsi placée dans une situation de grande précarité, au point qu'elle n'arrive plus à se nourrir
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405595_20250801
1 août 2025
cessation de paiement ; - ils ont accumulé d'autres dettes ; - ils ont constitué un dossier de surendettement ; - ils ont sollicité des aides auprès de l'assistante sociale ; - ils doivent nourrir
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406256_20240827
27 août 2024
précise qu'il ne peut exercer ses fonctions sans permis de conduire et assurer le maintien de l'activité économique de son entreprise et les emplois de ses salariés et qu'il ne pourra pas non plus nourrir
DTA_2504331_20250707
7 juillet 2025
effets attendus de la pratique de la vénerie sous terre pendant la période de chasse complémentaire ; au contraire, cette pratique prive les petits blaireaux des adultes dont ils dépendent pour se nourrir
9ème chambre
DTA_2309963_20240603
3 juin 2024
Mme B A, ressortissante ivoirienne, réside régulièrement en France sous couvert de carte de résident en qualité de mère de Banassi Noura, née le 8 juin 2013, laquelle s'est vue reconnaître la qualité de
DTA_2311588_20231207
7 décembre 2023
application de l'article L. 160-5 du code de la sécurité sociale ; ne bénéficiant plus de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le mois de septembre 2023, il ne dispose d'aucune ressource pour se nourrir
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301122_20230505
5 mai 2023
sa situation de mineur isolé, il peut agir devant le juge administratif ; - il est âgé de 15 ans, n'a pas de domicile fixe et sollicite l'aide des Restos du cœur et du Secours populaire pour se nourrir
ORTA_2301123_20230505
Reconduite à la frontière
DTA_2202569_20230418
18 avril 2023
Il précise être originaire du village Noarai, dans le canton de Satok du district de Sylhet et qu'il a été agressé en 2017 lors de son processus d'inscription à l'université par des membres de la Ligue
3ème chambre
DTA_2407834_20251001
1 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 novembre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à l’enfant Assita Nourah-Line A..., née le 24 septembre 2013
Page 15 sur 47
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.