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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
qui ne travaillent pas en horaires collectifs, ne lui sont pas applicables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où les salariés relèvent d'un régime d'horaires collectifs
1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France définissant le détachement pour compte propre dès lors que les salariés détachés sont intervenus sous la supervision
3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
7 mai 2026
Le 18 janvier 2022 l’inspectrice du travail a visité le chantier et constaté la présence sur celui-ci de 4 salariés de la société.
2ème Chambre
DTA_2204590_20250327
27 mars 2025
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés ".
7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
détaché en France, une amende de 800 euros, au motif que la déclaration de détachement de ce salarié ne mentionnait pas ledit chantier comme étant son lieu de travail.
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi () ". 7.
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
de travail ; - le refus de la salariée d’accepter l’affectation qui lui a été proposée constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.
1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine.
DTA_2111258_20230530
30 mai 2023
l'OFII ne justifie pas de l'emploi des salariés concernés.
1ère CHAMBRE
DTA_2200385_20230317
17 mars 2023
En vertu des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
6ème chambre
DTA_2108380_20231229
29 décembre 2023
de son établissement lillois, pour la période du 17 mars 2020 au 16 mars 2021, la société Gexpertise a souhaité l'ajout d'un salarié supplémentaire.
Chambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
des textes régissant la fonction publique pour calculer la rémunération variable d'un permanent syndical ou d'un salarié en décharge pour activités syndicales.
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
Elle a sollicité le 15 juin 2015 l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés protégés.
DTA_2204981_20230516
16 mai 2023
par sa salariée.
8ème chambre
DTA_2405283_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2024 et 19 octobre 2025 sous le n° 2405283, la société Saga Entreprise, représentée par Me Grange, demande au tribunal
4ème Chambre
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101961_20221128
28 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier George Sand de Bourges versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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