CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406918_20250212
12 février 2025
A d'un montant initial de 540 euros présente un solde nul. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2204343_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que l'infraction du 9 décembre 2021 ayant donné lieu à un retrait de 4 points, le solde de points affectés à son permis de conduire est de huit points, et non de six points.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303754_20260114
14 janvier 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - le requérant n’a aucun droit à la majoration de sa solde. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300065_20240212
12 février 2024
de conduire consécutivement à la commission d'une infraction le 2 mai 2022, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311551_20250325
25 mars 2025
1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du 28 septembre 2023 notifiée le 30 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201021_20231010
10 octobre 2023
B conteste le calcul des points aboutissant à un solde de huit points, dès lors qu'il affirme devoir bénéficier d'un solde de dix points sur douze, compte tenu de la réalisation d'un stage de récupération
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2109108_20221027
27 octobre 2022
, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200108_20230404
4 avril 2023
Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de transmettre le dossier de la requête de la société Solar Mimizan au tribunal administratif de Montpellier.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302550_20231025
25 octobre 2023
B A, représenté par Me Matthieu Micou, de la SCP Calenge-Guettard-Micou-Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 lui notifiant un solde de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505502_20260414
14 avril 2026
A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 27 juillet 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul
Présidente Bader-Koza
DTA_2101660_20230316
16 mars 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour rembourser le solde de sa dette.
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103292_20240605
5 juin 2024
A se trouve ainsi, selon les mentions figurant le relevé d'information intégral, valide et doté d'un solde de quatre points sur six.
ORTA_2406770_20250619
19 juin 2025
A B, représenté par Me Attal, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur jamais notifiée constatant son solde de points nul et portant invalidation
8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
En ce qui concerne le solde du marché : 9.
3ème Chambre
DTA_2100473_20221004
4 octobre 2022
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 4.
2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
de tout compte à plusieurs reprises en vain ; la commune de Migennes fait valoir que ce solde lui a été versé sur son dernier bulletin de paie, alors qu’il n’a rien reçu ; le versement de ce solde est
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200267_20230202
2 février 2023
du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Fort-de-France à lui verser une somme provisionnelle de 34 167, 55 euros correspondant au solde
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204424_20221006
6 octobre 2022
L'article R. 2192-33 de ce code prévoit : " Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la
4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
a été interrompue chaque mois par les recouvrements sur soldes et aucune reprise sur solde n’a été contestée ; suite à la cessation du recouvrement, l’administration avait deux ans pour émettre un nouveau
4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
de mars 2019 et de 1 412,43 euros au titre de la solde d'avril 2019.
Page 15 sur 1595