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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207385_20230206
6 février 2023
6 février 2023
représenté par Me Nadia Lounes, demande à la juge des référés de : - prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine des préjudices qu'aurait subis sa propriété, située au 5 rue de Verdun
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire au 458 F La verdure
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2106709_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre et 4 novembre 2021, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
: 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2022 à raison d’un bien immobilier sis 5, voie Sacrée à Verdun
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400154_20250211
11 février 2025
11 février 2025
cotisation de la taxe d'habitation d'un montant de 826 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Bourganeuf (Creuse), à raison de locaux situés 6 rue de Verdun
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400155_20250211
11 février 2025
11 février 2025
cotisation de la taxe d'habitation d'un montant de 826 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Bourganeuf (Creuse), à raison de locaux situés 6 rue de Verdun
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d’un immeuble sis 40 avenue de la 42ème Division à Verdun
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225320_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
moment où ils ont été débarrassés, le cas échéant sous astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... en vue de la construction d’une véranda et de la réfection de menuiseries au 8 rue de Verdun à Rimaucourt.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2200887_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Bellotti, avocat, demande au juge des référés de prescrire une expertise pour mettre fin à l'emprise foncière de la commune de Gignac (Hérault) sur l'immeuble dont elle est propriétaire situé 7, place de Verdun
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403038_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
droit ni titre, de libérer sans délai les parcelles cadastrées section AX n° 479, 151 et 10 qu'ils occupent, situées 1 rue du Touch à Tournefeuille, entre le cours d'eau dénommé le Touch et la rue de Verdun
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208471_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D..., représentés par Me Vermot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208557_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provin Arsan, un permis de démolir et de construire un immeuble de 10 logements en accession et 11 places de stationnement, sur un terrain sis 23 bis rue de Verdun
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201210_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A au 673 rue de Verdun à Entre-Deux-Guiers. Par un mémoire, enregistré le17 janvier 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108297_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C B portant sur les désordres affectant le réaménagement du Vallon de l'Escale situé chemin du Théâtre de Verdure à Saint-Estève-Janson, réalisé dans le cadre d'un marché public de travaux, notamment au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202868_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2302708_20230228
28 février 2023
28 février 2023
résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours du 22 février au 7 avril 2023 et lui a prescrit tous les mardis et jeudis sauf les jours fériés à la gendarmerie située 12 bis rue de Verdun
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par la société Mode Eva, d'un bail portant sur le même local commercial ; il n'est pas démontré que la clientèle a été transmise à la société Mode Eva ; - la plus-value de cession est exonérée en vertu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402291_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le 25 juillet 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule terrestre non homologué par les services de gendarmerie de Verdun.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302239_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Mme A C demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de deux appartements situés au 18 rue de Verdun
Source officiellePage 15 sur 43